ACCES RAPIDE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ELECTRICITE 2015 RECEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TELECOMMUNICATIONS 2015 REDEVANCE D'OCCUPATION "GAZ" 2015 TARIFS REGLEMENTES EDF TARIFS VENTE DU GAZ NATUREL COMPARER LES TARIFS GAZ ET ELECTRICITE TAXE PYLONE

	REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ELECTRICITE EN 2015
Un décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants des redevances jusque-là applicables. Une formule d'indexation automatique permet de faire évouer les redevances au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Ainsi, au 1er janvier 2015, l'index ingénierie a connu une évolution sur un an de 1,04 % après arrondi.
En 2015 les montant issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent par conséquent être revalorisés au taux de 28,60 % afin de tenir compte du taux d'évolution de l'indice ingénierie sur les périodes 2014/2013 (1,04 % au titre de l'année 2015), 2013/2012 (1,03 % au titre de l'année 2014), 2012/2011 (2,21 % au titre de l'année 2013), 2011/2010 (2,85 % au titre de l'année 2012), 2010/2009 (1,80 % au titre de l'année 2011, 2009/2008 (0,026 % au titre de l'année 2010), 2008/2007 (4 % au titre de l'année 2009), 2007/2006 (2,07 % au titre de l'année 2008), 2006/2005 (2,96 % au titre de l'année 2007), 2005/2004 (2,17 % au titre de l'année 2006), 2004/2003 (1,97 % au titre de l'année 2005) et 2003/2002 (1,53 % au titre de l'année 2004) et 2002/2001 (1,81 % au titre de l'année 2003)..
Les plafonds issus de la première strate de population (communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants) et des formules de calcul des autres strates (communes de plus de 2000 habitants, de même que pour les départements) sont valorisés comme suit :
PR x 1,0181 x 1,0153x 1,0197 x 1,0217 x 1,0296 x 1,0207 x 1,04 x1,00026x 1,018 x 1,0285 x 1,0221 x 1,01026 x 1,01039 soit PR x 1,2860
La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 196,758 euros en 2015 (àraison de 153 euros x 1,2860) . Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes est donc égal à 197 € au titre de cette année, conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro).

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant ensuite multiplié par 1,2860. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l'arrondi précitée.

Rappel : elle est instaurée et fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds autorisés.

NOTA : Depuis 2009, le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celle de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part, et non celui de la "population sans double compte" qui n'est plus recensée. Les communes sont donc invitées à se reporter au montant de leur population totale en vigueur en 2015 et à prendre une délibération portant fixation du nouveau montant de redevance pour celles qui constateraient une évolution à la hausse ou à la baisse, de leur population par rapport à la population issue du recensement de 2014..

Modèle de délibération ou de décision pour revalorisation redevance "électricité" 2015

Modèle d'état des sommes dues par EDF 2015

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TELECOMMUNICATIONS EN 2015

PLAFONDS DE REDEVANCE D'OCCUPATION POUR LES TELECOMMUNICATIONS 2015

Le Conseil d'Etat (21 mars 2003, Sipperec) ayant annulé la règle de calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier établie par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, un nouveau décret (n°2005-1676 du 27 décembre 2005) applicable à partir de 2006 a été publié. Il introduit quelques innovations.

Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l'année à venir, soit prévoir dans une même délibération les montants retenus pour l'année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures (cf. modalités de calcul de la revalorisation ci-après).

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL

Montants "plafonds" des redevances dues pour l'année 2015

En raison d'une baisse des valeurs des index TP01, les montants des redevances dues pour l'année 2015 sont légèrement inférieurs à ceux de l'année 2014.

* On entend par artère : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

REGLES DE CALCUL DES PLAFONDS DE REDEVANCE

Les redevances sont désormais plafonnées, conformément à l'article L.25-1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, modifiant l'article L.45-1 du code des postes et des communications électroniques.

Les redevances dues pour les stations radioélectriques (antennes, pylônes) ne sont plus plafonnées.

Le décret insiste sur le fait que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont des plafonds et non des tarifs. Les redevances tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages pour le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Les plafonds précédents sont révisés chaque année en fonction de l'index général des travaux publics et non plus de l'indice des coûts de la construction.

Le décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant "la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics".

Calcul de l'indice appliqué en 2015 :

Moyenne année 2014= (Index TP01 de décembre 2013+ mars 2013+juin 2014+septembre 2014)/4
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005+juin 2005+septembre 2005)/4

* Moyenne 2014 = 700,775 (703,8 + 698,4 + 700,4 + 700,5)/4
* Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4
Coefficient d'actualisation = 1,34152  (700,775/522,375 = 1,34151710936 à arrondir)

La valeur des index BTP sont disponibles sur www.btp.equipement.gouv.fr

Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche.
En application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

REDEVANCE D'OCCUPATION "GAZ" POUR 2015

Un décret du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d'occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

PR = (0,035 euros x L) + 100 euros

Où PR correspond au plafond de la redevance , L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.

Une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Au 1er janvier 2015, l'index ingénierie connu était celui de septembre 2014 et s'établissait à 855,80 à comparer à celui de septembre 2013 égal à 847,00 soit une évolution de 1,04 %.

Au titre de l'année 2015, le montant de la redevance issu de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007 doit par conséquent être revalorisé au taux de 16,00 %, afin de tenir compte du taux d'évolution de l'indice ingénierie sur la période 2014/1013 (1,04), 2013/2012 (1,03 %), 2012/2011 (2,21 %), 2011/2010 (2,85 %), 2010/2009 (1,80 %), 2009/2008 (0,025 %), 2008/2007 (4 %), 2007/2006 (2,07 %).

Toutefois, par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul; Pour cette année 2015, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant pafond de la redevance comme suit (longueur L exprimée en mètres) :

PR 2015 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] X 1,16.

Peuvent également prétendre au bénéfice de la redevance, les EPCI ou les syndicats mixtes, gestionnaires du domaine public mis à disposition par une commune. cette mise à disposition s'entend de celle qui est rendue nécessaire dans le cadre d'un transfert de compétence, comme le prévoient les articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT. En pareil cas, le montant de la RODP est fixé par la collectivité concernée, dans la limite du montant de la redevance communale et au prorata de la longueur des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz situés sur le domaine public communal qu'elle gère par rapport à la longueur totale des réseaux situés sur le domaine public de la commune.

Par ailleurs, les canalisations particulières de gaz établies sur domaine public par simple permission de voirie, par exemple pour un usage privé, sont également soumises à redevance, en appliquant la même formule de calcul que celle retenue pour loes ouvrages de transport et de distribution.

Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche

En application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l'euro le plus proche.

Modèle de délibération ou de décision pour revalorisation redevance "Gaz" 2015

Modèle d'état des sommes dues pour les ouvrages de distribution de gaz 2015 Modèle d'état des sommes dues pour canalisations particulières 2015

Modèle d'état des sommes dues pour les ouvrages de transport de gaz 2015

	TAXE PYLONE POUR 2015
Montant de l'imposition forfaitaire 2015 par pylône
	tension de la ligne électrique comprise entre 200 et 350 kilovolts	2 198 €
	tension supérieure à 350 kilovolts.	4 393 €
	TARIFS REGLEMENTES D'EDF

Retrouvez la nouvelle grille tarifaire d'EDF.

Calculez l'évolution de votre facture d'électricité.

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL

Pour un même tarif, les prix de vente du gaz naturel peuvent varier selon les localités. En effet, l'architecture du réseau d'alimentation et l'éloignement au réseau principal ne sont pas les mêmes d'une commune à l'autre. D'autre part le consommateur peut également choisir le gaz naturel au tarif réglementé et le gaz naturel au prix du marché.
 
Chaque tarif de Gaz de France comporte :
      - une partie fixe: l'abonnement. 
      - une partie variable: le prix du kilowatt/heure.

Vous pourrez accéder au site de GDF en cliquant sur ce logo et connaître le tarif du gaz pour votre commune.

COMPARER LES MARCHES GAZ/ELECTRICITE

2007 a vu l'ouverture à la concurrence totale des marchés du gaz et de l'électricité. Il n'est pas toujours évident pour les consommateurs de s'y retrouver dans les offres des divers fournisseurs. Des outils ont été mis en ligne pour permettre de comparer les offres d'électricité et de gaz et répondre aux interrogations de chacun. Ces outils se veulent pédagogique et sont destinés à améliorer l'information des ménages. Accéder au comparateur d'offres électricité/gaz du médiateur de l'énergie

	QUELQUES LIENS UTILES AVEC NOS PARTENAIRES
Concessionnaires au service des collectivités locales
ERDF		gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le Territoire de Belfort, exploite, entretien et développe de le réseau de distribution électrique
GRDF		gestionnaire du réseau public de distribution du gaz sur le Territoire de Belfort, exploite, entretien et développe de le réseau de distribution gaz
EDF		Founisseur d'énergies
L'ouverture des marchés de l'énergie
Energie 2007 sous l'égide de la FNCCR		Comprendre l’ouverture des marchés de l’énergie
Clair'énergie		Les fournisseurs d'électricité et de gaz utilisent cette marque se sont engagés à respecter des engagements respectueux des intérêts du consommateur.
Energie info		Site d’information pour les consommateurs d’électricité et/ou de gaz, comparateur d’offres
Médiateur de l'énergie		Intervention en cas de litiges entre le consommation et les fournisseur/distributeur d’énergie
Les autorités organisatrice de distribution de l'énergie
FNCCR		réunit les collectivités locales organisatrices des services publics de l’énergie (électricité et gaz), de l'eau (eau potable et assainissement), de l’environnement (gestion et tri des déchets).
SIED		Syndicat d’électricité de Haute-Saône
SIDEC		Syndicat d’électricité du Jura
SICECO		Syndicat d’énergies de Côte d'Or
Maîtrise de la demande d'énergie
ADEME		Etablissement public participant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
ADEME FRANCHE-COMTE
GAÏA ENERGIES		Association pour la promotion de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables dans le Nord Franche-Comté
Certificats d'économie d'énergie		Lien sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Energies renouvelables
Photovoltaïque		Centre de ressource documentaire mis en place par l’association HESPUL avec le soutien financier de l’ADEME