Les redevances et participations perçues par Territoire d’énergie 90 au titre de « l’électricité »

 

REDEVANCE R1 ET R2

 

Ces redevances sont versées annuellement au syndicat par ENEDIS.

REDEVANCE DE FONCTIONNEMENT (R1)

Elle est calculé suivant les longueurs des réseaux HTA et BT concédés, la population desservie par ENEDIS et le rapport entre la population de la concession et la population départementale.

La redevance R1 versée par ENEDIS est affectée au fonctionnement du syndicat.

Le reliquat éventuel de la redevance est utilisé pour alimenter la section d’investissement du budget du Syndicat.

REDEVANCE D’INVESTISSEMENT (R2)

La détermination de R2 fait intervenir le montant total HT des travaux sur le réseau concédé, mandaté par la collectivité au cours de l’année considérée (terme B) et le montant total HT des travaux d’investissement sur les installations d’éclairage public, mandaté par la collectivité au cours de l’année considérée (terme E).

90% de R2 sont redistribués aux communes au prorata des investissements réalisés par elles.

Au titre du terme E, le syndicat verse à la commune ayant réalisé des travaux sur l’éclairage public, une subvention de 16 % du montant HT des travaux réalisés.

Au titre du terme B, pour ce qui est des travaux sur le réseau de distribution, la subvention est de 35 % du montant HT des travaux.

 

Dépenses prises en compte au titre du terme B

Travaux

 

sont pris en compte :

  • Intégration des réseaux de distribution dans l’environnement déduction faite de la participation d’ENEDIS.
  • Participations exceptionnelles des collectivités sur des travaux dont ENEDIS est maître d’ouvrage
  • Dépenses de travaux concernant les réseaux de distribution publique d’électricité dans le cas où les ouvrages sont construits par le personnel de la collectivité maître d’ouvrage (travaux en régie). Ces dépenses doivent être identifiées par la comptabilité officielle de la collectivité.
  • travaux d’alimentation électrique de zone d’aménagement ou de lotissement lorsque la collectivité est maître d’ouvrage, même si les travaux lui sont partiellement payés par l’aménageur
  • Frais de recyclage des supports bois ou bétons suite à dépeux du réseau aérien
  • Participation de la collectivité au raccordement d’un producteur autonome
  • Frais d’achat et de pose du téléreport en rural lorsqu’on est dans le domaine concédé

ne sont pas pris en compte :

  • Coffrets d’alimentation des forains fixes ou mobiles
  • Travaux de raccordements réalisés et facturés forfaitairement (formule du ticket) aux collectivités par le concessionnaire
  • Travaux d’extension dans le cadre d’opérations d’aménagement, lorsqu’ils ne sont pas réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité
  • Part financée par la collectivité (généralement non soumise à la TVA) correspondant à un simple déplacement d’ouvrage sans augmentation de la capacité technique du réseau (au delà du minimum technique) ou d’une meilleure intégration de l’ouvrage dans l’environnement
  • Travaux de branchement facturés par le concessionnaire, liés à l’alimentation de bâtiments communaux, qui relèvent de la relation commerciale et non de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité concédante
  • Effacement des affiches, tags et graffitis qui couvrent les postes de transformations

FRAIS ANNEXES LIES AUX TRAVAUX

sont pris en compte :

  • Indemnités aux propriétaires de terrain pour l’implantation de poteaux ou pour pose de canalisations souterraines
  • Achat de terrain pour édifier un poste de transformation DP, frais de géomètre et de notaire
  • vacations de commissaire enquêteur en cas de demande d’imposition de servitudes
  • Rémunération du conservateur des hypothèques pour inscription de convention
  • Insertions dans la presse (avis d’appel d’offres, avis d’attribution de marché)

ne sont pas pris en compte :

  • Frais financiers résultant des emprunts par une autorité concédante en vue de construction d’ouvrage

Dépenses prises en compte au titre du terme E

Les travaux, d’extension, de renforcement ou de renouvellement des installations d’éclairage public (poteaux, candélabres, câbles, lanternes et dispositifs de commande).

ECLAIRAGE DES LIEUX PUBLICS

sont pris en compte :

  • Eclairage du mobilier urbain (ex : abribus), éclairage des espaces verts ou installations publics et les parkings non couverts, dès lors que cet éclairage contribue à la sécurité
  • Coût des plans de recollement des ouvrages d’éclairage public
  • L’installation d’armoire d’éclairage public, la réfection du tableau
  • La pose d’horloge astronomique si elle commande l’éclairage public
  • L’éclairage des lotissements dès lors que la voirie est classée dans le domaine public
  • L’éclairage d’un bâtiment ou d’un monument s’il a également été pensé comme permettant une amélioration de l’éclairage public (absence ou insuffisance de réverbères) et contribuant donc à la sécurité des usagers des voies publiques

 

ne sont pas pris en compte :

  • Renouvellement de matériel d’éclairage public lorsque la détérioration des installations est due à des tiers
  • Mises en valeur des bâtiments communaux, de monuments
  • Les éclairages festifs et illuminations temporaires
  • Les travaux de maintenance (renouvellement des lampes), dépannage ou entretien du parc d’éclairage public
  • Investissements relatifs aux panneaux publicitaires, panneaux “sortie d’école”, radars pédagogiques et de manière générale à toute signalisation, y compris les feux tricolores
  • Achat d’équipements de télécommande, de programmation et de sonorisation sauf s’ils sont intégrés de façon indissociable aux équipements d’éclairage public
  • Achat d’illuminations temporaires par l’intermédiaire d’un contrat type “Crédit bail”. L’ensemble des dépenses de locations liées au contrat peut être pris en compte à la condition que l’achat du matériel au terme de celui-ci soit effectif.
  •  
  • Eclairage des terrains de sport, parkings couverts, cours d’école, tunnel ; travaux relatifs à des installations dont l’utilisation est permanente ou occasionnelle sur la durée du jour (ex : éclairage des parkings souterrains fonctionnant toute la journée, éclairage de stade fonctionnant de façon occasionnelle)
  • Travaux d’amélioration de l’éclairage public dans le parc d’une maison de retraite

FRAIS ANNEXES LIES AUX TRAVAUX

sont pris en compte :

  • Frais d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre afférentes à un mandat de prestation, frais relatifs à un mandat de conduite d’opération, travaux directement exécutés par le personnel des collectivités maître d’ouvrage, participation financière à des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire, indemnités versées aux propriétaires, frais d’acquisition de terrains ou de construction de servitudes, frais de bornage, d’actes notariés et salaires du conservateur des hypothèques, vacation du commissaire-priseur.
  • travaux individuels liés aux postes P4/G4 et P3/G3 de la convention facturés à la collectivité par une entreprise titulaire de l’exploitation du réseau EP au titre du renouvellement, du renforcement et des extensions.
  • Insertions dans la presse (avis d’appel d’offre, avis d’attribution de marché).

ne sont pas pris en compte :

    • Frais supportés au titre de l’exploitation, par une entreprise titulaire de l’exploitation du réseau EP.

 

    • Frais engagés par la collectivité pour faire réaliser un diagnostic de son réseau EP, en vue de connaître l’état de son patrimoine ou d’élaborer un programme de travaux (ex : état électrique et mécanique du matériel, conformité par rapport aux normes, bilan énergétique, achat d’un logiciel…).

 

 

Article 8

 

Intégration des ouvrages dans l’environnement

Le concessionnaire (ENEDIS) participe au financement de travaux sur le réseau de distribution qui ont pour objet l’amélioration esthétique des ouvrages dans l’environnement, à hauteur de 40 % du montant des travaux.

Dans cette optique ENEDIS verse à l’autorité concédante (Territoire d’énergie 90) une contribution de 130 000 € pour 2017.

Les communes doivent saisir le Bureau pour l’octroi de cette subvention; C’est ce dernier qui délibère sur l’attribution de l’article 8, selon des critères définis.

 

Les participations attribuées par Territoire d’énergie 90

 

P.E.R.B.T (Participation pour l’Enfouissement du Réseau Basse Tension)

 

En accompagnement des dispositions de l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, visant à promouvoir une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité unique sur le territoire départemental, Territoire d’énergie 90 bénéficie depuis 2009 d’une majoration définitive de sa redevance de concession.

La majoration plafonnée à 300 000 €, est constituée d’une somme minimum de 150 000 € à laquelle on ajoute une part de 25 % du R2 perçu dans l’année et correspondant aux travaux d’investissement de l’année N-2. Cet accord prévoit en outre que le montant minimum attribué à la part R1 (fonctionnement) ne peut être inférieur à 100 000 €.

Compte tenu de ces critères, le syndicat bénéficie ainsi chaque année d’une rentrée d’argent supplémentaire.

Le Président a souhaité que cette somme revienne  aux communes par le biais d’une participation financière aux travaux de dissimulation des réseaux. .

Territoire d’énergie 90 réalise des travaux de dissimulation des réseaux pour le compte des communes par le biais de fonds de concours pour le réseau basse tension et par le biais d’opérations sous mandat pour l’éclairage public et le télécom.

Grâce à la PERBT, la participation de Territoire d’énergie 90 au fonds de concours pour les travaux sur le réseau de distribution électrique est de 50 % du montant HT des travaux  (la TVA n’étant par ailleurs pas facturée à la commune puisque récupérée directement par le syndicat auprès d’ENEDIS).

P.E.R.T (Participation pour l’Enfouissement du Réseau Télécom)

 

Territoire d’énergie 90 a signé le 5 décembre 2014, une convention locale pour l’enfouissement des réseaux aériens de communication électronique d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support commun.

L’intérêt financier pour le syndicat et ses communes adhérentes de signer cette convention est indéniable. En effet, Territoire d’énergie 90 réalise à la demande des communes des travaux conjoints sur le réseau de distribution électrique, l’éclairage public et sur le réseau télécom. Le réseau télécom contrairement aux autres réseaux pose problème sur plusieurs aspects. Il faut bien mprendre que le réseau télécom n’appartient pas à la commune, il est la propriété d’orange. Donc quand la commune réalise des travaux sur le télécom, il lui est impossible de les régler en investissement. Le règlement en fonctionnement entraîne non seulement des difficultés pour monter le budget, notamment si l’on doit avoir recours à l’emprunt, mais entraîne également l’impossibilité de récupérer la TVA.

Territoire d’énergie 90, en signant la convention avec orange devient propriétaire des portions de réseau posé en souterrain moyennant une location auprès de l’opérateur. Les travaux pourront être réglés en investissement et la récupération du FCTVA sera possible.
Concrètement, le syndicat réalise les travaux sur le réseau télécom par le biais d’un fonds de concours et participe financièrement à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

 

P.E.R.E.P (Participation pour l’Enfouissement du Réseau Eclairage Public)

 

Le Bureau de Territoire d’énergie 90 lors de sa réunion du 6 juin 2011 a décidé de créer une nouvelle participation sur les travaux d’éclairage public appelé PEREP.

L’éclairage public est donc subventionné à hauteur de 50 % par le biais de fonds de concours.  Il est précisé que cette participation ne concerne que les travaux et non la fourniture du matériel qui n’est actuellement pas prévue dans notre marché et qui alourdirait considérablement la part de subventionnement de Territoire d’énergie 90.

 

Exemple de chantier subventionné par Territoire d’énergie 90

 

Le chantier comporte en général trois réseaux (parfois quatre avec la fibre optique).Territoire d’énergie 90 réalise les travaux de dissimulation des réseaux pour le compte des communes par le biais de fonds de concours pour le réseau basse tension et le télécom, par le biais d’opérations sous mandat pour l’éclairage public.

 

RESEAU ELECTRIQUE (fonds de concours)

Territoire d’énergie 90 participe à hauteur de 50 % pour les travaux sur le réseau de distribution électrique, la commune est exemptée du paiement de la TVA, c’est le syndicat qui la récupère auprès d’ENEDIS.

exemple_sub_reseau_elec

 

      • (1) Participation pour l’Enfouissement du Réseau Basse Tension (PERBT) – Participation pour l’enfouissement Télécom (PERT).

 

RESEAU TELECOM (fonds de concours)

Territoire d’énergie 90 participe à hauteur de 50 % pour les travaux sur le réseau télécom, la commune est exemptée du paiement de la TVA à hauteur du FCTVA que le syndicat récupèrera à sa place.

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC (opération sous mandat

Territoire d’énergie 90 participe aux travaux sur l’éclairage public par le biais du R2 (16%) et de la PEREP (2) (60%). La PEREP n’est pas attribuée pour la fourniture du matériel (luminaires).

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