Qu’est-ce-que la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ?

 

La Redevance d’Occupation du Domaine Public est une taxe annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’un terrain communal pour les réseaux électriques, gaziers et de télécommunication principalement.
 
En exploitant une partie du domaine public par la présence de ces canalisations, les gestionnaires des réseaux doivent verser aux collectivités territoriales une redevance annuelle pour occupation du domaine public. Sur le Territoire de Belfort, il s’agit :

  • d’Enedis : réseau de distribution d’électricité
  • de GRDF : réseau de distribution de gaz
  • de RTE : réseau de transport d’électricité
  • de GRTgaz : réseau de transport de gaz
  • d’Orange

Que sont les RODP provisoires ?

 

Ces redevances appelées également RODP chantiers ou travaux existe depuis 2015 pour tous chantiers provisoires électriques et gaziers. Elles s’appliquent l’année n pour les réseaux mis en service l’année n-1.

 

Comment mettre en place les RODP ?

 

Afin de percevoir cette recette, les communes doivent adopter une délibération. Cette délibération prévoit l’actualisation automatique du taux d’indexation, ce qui permet aux communes de ne pas la renouveler les années suivantes.

 

Comment calculer les RODP ?

 

Chaque année, Territoire d’Energie 90 communique à ses communes adhérentes les éléments servant à l’établissement des titres qui doivent être adressés aux différents gestionnaires. Selon le type de réseau, la RODP peut être fonction de la population, du linéaire de réseaux.

 

Comment recouvrir les RODP ?

 

Pour bénéficier des RODP, les communes doivent émettre un titre de recette aux gestionnaires.

 

Qu’est-ce-que la taxe pylônes ?

 

Cette redevance est en rapport avec les pylônes supportant la très haute tension (HTB) des réseaux de transport d’électricité.
Selon la tension des lignes HTB, la redevance ne sera pas la même, le montant de la redevance s’applique pour chaque pylône.
Pour 2018 :

  • tension de la ligne électrique comprise entre 200 et 350 kilovolts 2 368 €
  • tension supérieure à 350 kilovolts 4 730 €

Les communes concernées sont juste tenues de vérifier le bon versement de cette redevance car RTE le fait automatiquement.

 

Documents à télécharger

 

  • Inventaire des réseaux par commune
  • Percevoir la RODP électricité (transport et/ou distribution)
  • Percevoir la RODP gaz (transport et/ou distribution)
  • Percevoir la RODP chantier électricité
  • Percevoir la RODP chantier gaz
  •  

    Redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications en 2018

     

    Le Conseil d’Etat (21 mars 2003, Sipperec) ayant annulé la règle de calcul de la redevance d’occupation du domaine public routier établie par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, un nouveau décret (n°2005-1676 du 27 décembre 2005) applicable à partir de 2006 a été publié. Il introduit quelques innovations.
    Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir dans une même délibération les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures (cf. modalités de calcul de la revalorisation ci-après).

     

    SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL

        Artères * (en €/km)​ Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres install. (cabine tél, sous répartiteur) (€/m2)
    Souterrain  Aérien
     Domaine public routier communal  39,28  52,38  non plafonné 26,19
    Domaine public non routier communal 1 309,40  1 309,40   non plafonné 851,11
    POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES
     Autoroutier 392,82  52,38   non plafonné 26,19
     Fluvial  1 309,40 1 309,40   non plafonné 851,11
     Ferroviaire  3 928,21  3 928,21   non plafonné 851,11
    Maritime       non plafonné
     

    * On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

    REGLES DE CALCUL DES PLAFONDS DE REDEVANCE

    Les redevances sont désormais plafonnées, conformément à l’article L.25-1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, modifiant l’article L.45-1 du code des postes et des communications électroniques.
     
    Les redevances dues pour les stations radioélectriques (antennes, pylônes) ne sont plus plafonnées.
     
    Le décret insiste sur le fait que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont des plafonds et non des tarifs. Les redevances tiennent compte de la durée de l’occupation, des avantages pour le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
     
    Les plafonds précédents sont révisés chaque année en fonction de l’index général des travaux publics et non plus de l’indice des coûts de la construction.
     
    Le décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».
     
    Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche.
     
    En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.