Redevance d’occupation du domaine public d’électricité en 2017

 
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Un décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants des redevances jusque-là applicables.
 
Une formule d’indexation automatique permet de faire évouer les redevances au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
 
Ainsi, au 1er janvier 2017, l’index ingénierie a connu une évolution sur un an de 1,39 % après arrondi.
 
En 2016 les montant issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent par conséquent être revalorisés au taux de 1,3075 % afin de tenir compte du taux d’évolution de l’indice ingénierie sur les périodes 2016/2015 (1,39 % au titre de l’année 2017),  2015/2014 (0,28 % au titre de l’année 2016), 2014/2013 (1,04 % au titre de l’année 2015), 2013/2012 (1,03 % au titre de l’année 2014), 2012/2011 (2,21 % au titre de l’année 2013), 2011/2010 (2,85 % au titre de l’année 2012), 2010/2009 (1,80 % au titre de l’année 2011), 2009/2008 (0,026 % au titre de l’année 2010, 2008/2007 (4 % au titre de l’année 2009), 2007/2006 (2,07 % au titre de l’année 2008), 2006/2005 (2,96 % au titre de l’année 2007), 2005/2004 (2,17 % au titre de l’année 2006) et 2004/2003 (1,97 % au titre de l’année 2005) et 2003/2002 (1,53 % au titre de l’année 2004) et 2002/2001 (soit 1,81 % au titre de l’année 2003).
 
Les plafonds issus de la première strate de population (communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants) et des formules de calcul des autres strates (communes de plus de 2000 habitants, de même que pour les départements) sont valorisés comme suit :
 

PR x 1,0181 x 1,0153x 1,0197 x 1,0217 x 1,0296 x 1,0207 x 1,04 x1,00026x 1,018 x 1,0285 x 1,0221 x 1,01026 x 1,01039 x 1,0028 x 1,0139 soit PR x 1,3075
 

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 200,05 euros en 2017 (à raison de 153 euros x 1,3075) . Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes est donc égal à 200 € au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro).
 
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant ensuite multiplié par 1,3075. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.
 
Rappel : elle est instaurée et fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds autorisés.
 
NOTA : Depuis 2009, le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celle de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part, et non celui de la « population sans double compte » qui n’est plus recensée.
 
Les communes sont donc invitées à se reporter au montant de leur population totale en vigueur en 2017 et à prendre une délibération portant fixation du nouveau montant de redevance pour celles qui constateraient une évolution à la hausse ou à la baisse, de leur population par rapport à la population issue du recensement de 2016.

 

Modèle de délibération ou de décision pour revalorisation redevance « électricité » 2016
Modèle d’état des sommes dues par EDF 2016

 

Redevance d’occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour 2017

 

CHANTIER PORTANT SUR UN RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

 

La redevance due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’D = PRD/10

Où :

 

PR’D exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux gestionnaire du réseau de distribution ;

 
PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105 du CGCT.

 

Population concernée par la redevance Plafond Redevance 2015 Plafond Redevance 2017
 population < ou égale à 2 000 habitants 153 € 200,05 soit 200 € (153 x 1,18)
 population > à 2 000 et < à 5 000 habitants  PR = (0,183 P -213) € PR 2015 X 1,18
 population > à 5 000 et < à 20 000 habitants  PR = (0,381 P – 1 204) €
 population > à 20 000 et < à 100 000 habitants  PR = (0,534 P -4 253) €
population > à 100 000 habitants PR = (0,686 P -19 498) €

 

P = population sans double compte de la commune telle que mentionnée dans le dernier recensement publié par l’INSEE.

 

Les plafonds de redevance évoluent chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, soit 1,18 pour 2017.

 

La redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro).

 

Il résulte de la formule de calcul que, quelle que soit la durée du chantier et du linéaire de réseau de distribution publique d’électricité installé ou renouvelé, le plafond de redevance due est calculé en prenant 1/10° du montant de la redevance versée chaque année au gestionnaire du domaine public en tenant compte de sa valorisation.

 

CHANTIER PORTANT SUR UN RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

 

La redevance due à une commune (ou un département) pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’T = 0,35 euros x LT

Où :

 

PR’T exprimé en euros, correspond au montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux ;
 
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal, et mises en service au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle la redevance est due.
 
Afin de permettre à la commune de fixer cette redevance dans la limite de ce plafond, le correspondant local de RTE devra communiquer la longueur totale des lignes répondant aux conditions du décret, c’est-à-dire installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en services au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
 
Si un linéaire de réseau de transport programmé pour être remplacé avait donné lieu à un chantier provisoire en 2016, mais mis en service qu’en 2017, la redevance chantier sera due pour l’année 2018.


 

Redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications en 2017

 

Le Conseil d’Etat (21 mars 2003, Sipperec) ayant annulé la règle de calcul de la redevance d’occupation du domaine public routier établie par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, un nouveau décret (n°2005-1676 du 27 décembre 2005) applicable à partir de 2006 a été publié. Il introduit quelques innovations.
Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir dans une même délibération les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures (cf. modalités de calcul de la revalorisation ci-après).

 

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL

    Artères * (en €/km)​ Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres install. (cabine tél, sous répartiteur) (€/m2)
Souterrain  Aérien
 Domaine public routier communal  38,05  50,74  non plafonné 25,37
Domaine public non routier communal 1 268,43  1 268,43   non plafonné 824,48
POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES
 Autoroutier 380,53  50,74   non plafonné 25,37
 Fluvial  1 268,43 1 268,43   non plafonné 824,48
 Ferroviaire  3 805,30  3 805,30   non plafonné 824,48
Maritime       non plafonné
 

* On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

REGLES DE CALCUL DES PLAFONDS DE REDEVANCE

Les redevances sont désormais plafonnées, conformément à l’article L.25-1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, modifiant l’article L.45-1 du code des postes et des communications électroniques.
 
Les redevances dues pour les stations radioélectriques (antennes, pylônes) ne sont plus plafonnées.
 
Le décret insiste sur le fait que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont des plafonds et non des tarifs. Les redevances tiennent compte de la durée de l’occupation, des avantages pour le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
 
Les plafonds précédents sont révisés chaque année en fonction de l’index général des travaux publics et non plus de l’indice des coûts de la construction.
 
Le décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».
 
Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche.
 
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

 


 

Redevance d’occupation « gaz » pour 2017

 

Un décret du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

 

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

PR = (0,035 euros x L) + 100 euros.

Où PR correspond au plafond de la redevance , L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.Une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 

Au 1er janvier 2017, l’index ingénierie connu était celui de septembre 2016 et s’établissait à 870,10 à comparer à celui de septembre 2015 égal à 858,20 soit une évolution de 1,39 %.

 

Au titre de l’année 2017, le montant de la redevance issu de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007 doit par conséquent être revalorisé au taux de 18,00 %, afin de tenir compte du taux d’évolution de l’indice ingénierie sur la période 2016/2015 (1,0139) 2015/1014 (1,028), 2014/2013 (1,04 %), 2013/2012 (1,03 %), 2012/2011 (2,21 %), 2011/2010 (2,85 %), 2010/2009 (1,80 %), 2009/2008 (0,025 %), 2008/2007 (4 %), 2007/2006 (2,07 %).

 

Toutefois, par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul; Pour cette année 2017, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant plafond de la redevance comme suit (longueur L exprimée en mètres) :

 

PR 2017 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] X 1,18.

 

Peuvent également prétendre au bénéfice de la redevance, les EPCI ou les syndicats mixtes, gestionnaires du domaine public mis à disposition par une commune. cette mise à disposition s’entend de celle qui est rendue nécessaire dans le cadre d’un transfert de compétence, comme le prévoient les articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT. En pareil cas, le montant de la RODP est fixé par la collectivité concernée, dans la limite du montant de la redevance communale et au prorata de la longueur des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz situés sur le domaine public communal qu’elle gère par rapport à la longueur totale des réseaux situés sur le domaine public de la commune.

 

Par ailleurs, les canalisations particulières de gaz établies sur domaine public par simple permission de voirie, par exemple pour un usage privé, sont également soumises à redevance, en appliquant la même formule de calcul que celle retenue pour les ouvrages de transport et de distribution.

 

Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche

 

En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.

 

Modèle d’état des sommes dues pour les ouvrages de distribution de gaz 2016

Modèle d’état des sommes dues pour les ouvrages de distribution de gaz 2016

Modèle d’état des sommes dues pour canalisations particulières 2015

Modèle d’état des sommes dues pour les ouvrages de transport de gaz 2015

 

Redevance d’occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique de gaz pour 2017

 

La redevance due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 euros x L
 

Où :

 

PR’ exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par l’occupant du domaine ;

 

L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Les mêmes principes s’appliquent en ce qui concerne la redevance due aux départements.

 

Dans les faits, le domaine public communal ou départemental est rarement sollicité pour l’installation d’un réseau de transport de gaz naturel.

 

La commune gestionnaire du domaine public se rapprochera le cas échéant de l’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur son territoire d’une part et de GRDF ou de l’entreprise locale de distribution qui a diligenté sous sa maîtrise d’ouvrage le chantier provisoire d’autre part, et ceci afin d’obtenir l’année N (prévision pour fin mars) le linéaire des canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz l’année N-1 permettant d’établir le montant de la redevance chantier due au titre de l’année N.

 

Ainsi, dans le cas d’une canalisation construite ou renouvelée en 2015 par exemple et qui a été mise en gaz également en 2016, le linéaire de cette canalisation sera retenu pour calculer la redevance relative au chantier provisoire due en 2017. Si la mise en gaz avait été opérée en 2016, la redevance ne serait exigible qu’en 2018.

 

Aucune indexation de la valeur de la redevance n’est prévue à ce jour.

 

Taxe pylône pour 2017

 

  • tension de la ligne électrique comprise entre 200 et 350 kilovolts 2 318 €
  • tension supérieure à 350 kilovolts 4 631 €

 

Comparer les marchés gaz/électricité

 

2007 a vu l’ouverture à la concurrence totale des marchés du gaz et de l’électricité. Il n’est pas toujours évident pour les consommateurs de s’y retrouver dans les offres des divers fournisseurs.

 

Des outils ont été mis en ligne pour permettre de comparer les offres d’électricité et de gaz et répondre aux interrogations de chacun. Ces outils se veulent pédagogique et sont destinés à améliorer l’information des ménages.

 

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