Nouveaux statuts approuvés par délibération le 16 mai 2017, en attente de l’arrêté préfectoral

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Ampliation des statuts du SIAGEP par arrêté préfectoral en date du 24 mars 2010.

 

Article 1 : création

Article 2 : périmètre d’intervention

Article 3 : durée du syndicat

Article 4 : siège du syndicat

Article 5 : objet

Article 6 : mise à disposition de moyens

Article 7 : maîtrise d’ouvrage déléguée

Article 8 : groupement de commandes

Article 9 : diagnostics économie d’énergie

Article 10 : modalités d’exercice des compétences

Article 11 : modalités de reprise des compétences

Article 12 : le comité du syndicat

Article 13 : le Président

Article 14 : le Bureau du Comité

Article 15 : délibérations du Comité

Article 16 : commissions consultatives

Article 17 : réglement intérieur

Article 18 : dispositions financières

Article 19 : receveur

Article 20 : adhésion à un autre organisme de coopération.

Article 21 : dispositions particulières


 

ARTICLE 1 : CREATION

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats de communes et notamment de l’article L 5212-1, est constitué, entre les communes du département, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics », en abrégé « S.I.A.G.E.P. » désigné ci-après « le Syndicat ».

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION

Le champ d’action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.

Par convention, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires (collectivités publiques non adhérentes, Etablissements Publics non adhérents etc.) en dehors de ce périmètre, à condition toutefois qu’elles soient de même nature que l’une ou l’autre des compétences principales, optionnelles, déléguées ou autres activités exercées habituellement par le Syndicat.

ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes du Territoire de Belfort.

ARTICLE 5 : OBJET

Le Syndicat exerce une compétence principale : celle d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, comme définie à l’article L 2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut également exercer à titre optionnel la compétence d’autorité concédante du Gaz ainsi que la compétence propre aux systèmes d’information et nouvelles technologies.Ses activités peuvent aussi conduire le Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, à mettre à la disposition des collectivités qui le souhaitent, et sur convention, les services dont il s’est doté.Le Syndicat peut enfin exercer certaines prestations comme :

  • la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de ses adhérents au titre du réseau bassetension, des réseaux de télécommunication et des réseaux d’éclairage public, y compris l’enfouissement de ces réseaux
  • la maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’établissement, au renforcement et au développement du réseau public de distribution de gaz
  • les groupements de commande ou la passation de marché pour le compte de ses adhérents, s’ils sont liés à un objet syndical
  • les diagnostics en économie d’énergie, et plus largement toute action tendant à la maîtrise de l’énergie

ARTICLE 5-1 Compétence principale : autorité concédante de la distribution publique d’électricité

Conformément à l’article L 2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat au titre de sa compétence principale est autorité concédante de la distribution publique d’électricité, pour l’ensemble des communes adhérentes.

Il exerce de plein droit ses prérogatives dans le cadre fixé par les articles L 2224-31 à L 2224-34 du code général des collectivités territoriales et des textes régissant la distribution publique d’électricité.

Il veille tout particulièrement au contrôle du bon accomplissement des missions de service public définies aux articles L2224-31 à L2224-34 du code général des collectivités territoriales et confiées au(x) concessionnaire(s) des réseaux publics de distribution d’électricité.

Le Syndicat peut également, dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales, réaliser directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un délégataire toute action tendant à distribuer, produire ou maîtriser l’électricité : développement de micro-centrales, études d’éclairage, recherche d’économies d’énergie.

Le Syndicat est également compétent en matière d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, il définit des politiques volontaristes, ou tout autre initiative permettant le développement des énergies renouvelables pour les communes membres, en liaison avec tout partenaire (ADEME, Conseil Régional, Conseil Général…) et, éventuellement, dans le cadre d’une coordination régionale des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.

Les développements qu’il réalise dans ce cadre peuvent faire l’objet de fonds de concours avec les communes adhérentes.

Conformément aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat se voit affecter tous réseaux et biens nécessaires à l’exercice de sa compétence sur le territoire de l’adhérent.

ARTICLE 5-2 Compétence optionnelle : Gaz

Le Syndicat peut exercer en outre les compétences d’autorité concédante du service public du gaz sur le territoire d’une commune ayant transférée sa compétence.

Il veille tout particulièrement au contrôle du bon accomplissement des missions de service public confiées au(x) concessionnaire(s) des réseaux publics de distribution de gaz.

Conformément aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat se voit affecter tous réseaux et biens nécessaires à l’exercice de sa compétence sur le territoire de l’adhérent.

ARTICLE 5-3 Compétence optionnelle : Système d’Information, Nouvelles Technologies, et informatique

5-3-1 : Le Syndicat peut exercer les compétences liées au développement et à la gestion des Systèmes d’Information pour une commune ayant transférée sa compétence

Le Syndicat assure, en ce cas, les compétences relatives à la constitution et au développement desdits systèmes, à leur gestion ainsi qu’à la formation des utilisateurs.

Il peut en outre, dans les mêmes conditions, être compétent en matière de développement de nouvelles technologies pour les communes qui souhaitent lui transférer cette compétence : fibre optique, télévision par câble, développement de réseaux informatiques collaboratifs etc..

Il veille tout particulièrement à la validité des données, à leur diffusion ainsi qu’à leur utilisation dans le cadre des politiques publiques définies par l’adhérent.

Conformément aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat se voit affecter toutes les technologies et matériels nécessaires à l’exercice de sa compétence sur le territoire de l’adhérent.

Lorsque lesdites compétences ont fait l’objet d’un transfert à un autre établissement public de coopération intercommunale, ce dernier peut passer des conventions avec le syndicat au terme desquelles il lui confie le développement et la gestion des Systèmes d’Information.

5-3-2 : Toute commune adhérente peut enfin transférer au syndicat une compétence informatique intégrale

En ce cas, le syndicat équipe, gère, remplace, maintient l’équipement informatique ainsi que tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS

Conformément au dispositif de l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat peut mettre par convention à disposition de ses adhérents, après accord des organes délibérants, les services suivants :
 – le service électricité / gaz
 – le service informatique
 – le service de système d’information géographique

La convention précise les modalités de la mise à disposition, ainsi que les conditions de participation financière au fonctionnement du service.

Les questions relatives à l’organisation de la mise à disposition peuvent faire l’objet d’un règlement intérieur.

Le service informatique peut aussi passer des conventions de prestations en matière informatique avec toute autre personne morale assumant la gestion d’un service public local.

ARTICLE 7 : MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

Le syndicat peut être amené à exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée relative au travaux de renforcement, de développement ou d’enfouissement des réseaux de distribution électrique basse tension, des réseaux de télécommunications, des réseaux de télévision numérique par câble et des réseaux d’éclairage public.

Il peut dans les mêmes conditions être amené à exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée relative au travaux d’établissement, de développement ou de renforcement des réseaux publics de distribution du gaz.

Le Syndicat agit en ce cas sur commande de la commune, exprimée par délibération expresse. Il utilise dans ce cas un maître d’oeuvre et des entreprises sélectionnés par ses soins dans le respect du code des marchés publics.

L’accord de volonté est matérialisé par une convention de mandat, prise sur le fondement de délibérations concordantes et dans le respect des dispositions de la Loi du 85-704 du 12 juillet 1985 modifié relative à la maîtrise d’ouvrage public.

ARTICLE 8 : GROUPEMENT DE COMMANDES

A la demande expresse des adhérents, le Syndicat peut constituer des groupements de commandes dans les limites du dispositif prévu par l’article 8 du code des marchés publics.

Pour ces opérations, le Syndicat est spécialement mandaté pour chaque opération par délibération de l’organe délibérant de chaque adhérent intéressé.

A la demande de ces dernières, le Syndicat peut être également amené à en prendre en compte les besoins des personnes morales non-adhérentes, à la condition qu’elles soient en charge d’un service public local.

ARTICLE 9 : DIAGNOSTICS ECONOMIE D’ENERGIE

Le Syndicat peut réaliser pour le compte des adhérents qui en font le demande des diagnostics divers en matière de gestion des dépenses d’énergie, et de façon plus large sur tous les sujets tenant aux économies d’énergie.

Ces diagnostics sont réalisés par le service électricité du syndicat ou par appel à un tiers. Une convention précise les modalités de la demande, ainsi que les conditions d’une participation financière éventuelle.

ARTICLE 10 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES

Les compétences prévues aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 sont transférées au Syndicat par les collectivités intéressées par une délibération de leur conseil.

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de l’adhérent est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d’une compétence est notifiée par le Maire au Président du SIAGEP. Celui-ci en informe le Maire de chaque adhérent.

Les modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES

Les modalités de reprise des compétences et des équipements réalisés par le Syndicat dans ce cadre sont réglées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-25-1.La clé de répartition est négociée par une commission spéciale, composée du Président du SIAGEP et du conseil de son choix, d’une part, et de l’autorité exécutive de l’adhérent concerné et du conseil de son choix.La décision définitive est prise par délibérations des assemblées délibérantes, rédigées en termes identiques.

ARTICLE 12 : LE COMITE DU SYNDICAT
Le Comité du Syndicat est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes. Chaque adhérent désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents) de la commune concernée siègent au Comité avec voix délibérative.
Chaque commune est représentée au sein du Comité selon les modalités suivantes :

  • commune de moins de 1000 habitants : 1 délégué,
  • commune de 1001 à 2500 habitants : 2 délégués,
  • commune de 2501 à 5000 habitants : 3 délégués,
  • commune de 5001 à 7500 habitants : 4 délégués,
  • commune de plus de 7500 habitants : 4 délégués plus 1 délégué par tranche supplémentaire de 3000 habitants.

(Ce dispositif ne s’applique que jusqu’au renouvellement du comité qui interviendra après les élections municipales de 2014. Il sera alors remplacé par le dispositif suivant :)
Chaque commune est représentée au sein du Comité selon les modalités suivantes :

  • commune de moins de 1000 habitants : 1 délégué,
  • commune de 1001 à 3500 habitants : 2 délégués,
  • commune de 3501 à 10000 habitants : 3 délégués,
  • commune de plus de 10000 habitants : 4 délégués plus 1 délégué par tranche supplémentaire de 10000 habitants.
ARTICLE 13 : LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le comité en Assemblée Générale. Il administre le Syndicat dans les conditions prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : BUREAU DU COMITE
Le comité désigne un Bureau dont la composition sera déterminée en Assemblée Générale et qui comportera, au minimum, un Président, de 4 à 10 Vice-Présidents et de 5 à 12 assesseurs, dans les conditions fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les Membres du Bureau sont désignés parmi les délégués qui composent le Comité.

ARTICLE 15 : DELIBERATION DU COMITE

Le Comité conserve les attributions définies par les lois et règlements en vigueur et délègue toutes les autres au Bureau et au Président, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque délégué peut avoir pouvoir écrit de voter au nom d’un autre délégué de son choix ; un même délégué ne peut, toutefois, être porteur que d’un seul mandat.

Conformément à l’article L 5212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l’élection du Président et du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Lorsqu’un vote porte par contre sur une compétence spécifique ou une affaire n’intéressant, qu’une partie des membres du syndicat, seuls les délégués représentant les communes et établissements concernés par l’affaire en cause, participent au vote.

ARTICLE 16 : COMMISSIONS CONSULTATIVES

Pour le fonctionnement des compétences et services mis à disposition, et conformément à l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité du Syndicat peut décider d’instituer une ou plusieurs commissions consultatives, composées aussi bien de délégués du Syndicat que de personnalités qualifiées extérieures.

Les avis rendus par les commissions sont juridiquement des avis simples, qui ne lient pas le Comité du Syndicat. Ils ne sont en aucun cas nécessaires à la prise d’une décision par le comité du Syndicat.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions consultatives sont précisées par le règlement.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Il sera soumis pour approbation lors de l’Assemblée Générale, un règlement intérieur qui précisera les modalités.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement et les attributions, couvertes par:
 – les redevances du concessionnaire, les subventions diverses et toutes ressources autorisées par les lois et réglementations en vigueur.
-  les ressources que le syndicat est appelé à créer, à percevoir ou à recevoir en raison de ses attributions.
 – les participations des adhérents, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences optionnelles.
 – les participations des adhérents au fonctionnement des services mis à disposition, tels que prévus par l’article 6 des présents statuts.La contribution des communes adhérentes aux dépenses correspondant à chacune des compétences retenues, est fixée par le comité syndical. Chacun supporte notamment le coût des compétences transférées au SIAGEP, ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale.La comptabilité du syndicat est tenue dans la forme de la comptabilité communale.

ARTICLE 19 : RECEVEUR

Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par le Payeur Départemental de BELFORT.

ARTICLE 20 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION

L’accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils élus des communes et établissements adhérents.

Monsieur le Secrétaire Général du Territoire de Belfort et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie sera adressée à Monsieur le Président du SIAGEP ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics.